Fonds du bureau de la conservation des hypothèques de Tonnerre.
L'hypothèque est définie, aux termes de la loi sur le régime hypothécaire du 11 brumaire an VII, comme « un droit réel sur les immeubles affectés au paiement d'une obligation » ; elle est associée au privilège sur les immeubles qui est « le droit d'être préféré aux autres créanciers, quoique antérieurs en hypothèque ». Ce sont donc avant tout des informations liées aux immeubles que donnent les archives hypothécaires dans plusieurs séries de volumes, principalement des registres de formalité (essentiellement registres d'inscriptions et de transcriptions), ainsi que des registres d'ordre (répertoires et tables) qui facilitent les recherches.
Registres d'ordre : répertoires (an VII-1928), tables alphabétiques du répertoire (an VII-1928), répertoire (an VII-1928).
Registres de formalité : inscriptions (an VII-1928), transcriptions (an VII-1928), transcriptions spéciales concernant les chemins de fer (1847-1862), transcription des saisies (1807-1904), dénonciation des saisies (1828-1885).
Pour des raisons pratiques, on a choisi de n'ouvrir la sous-série 4 Q qu'avec la mise en service des nouveaux registres imprimés selon des formulaires nationaux, en application des lois des 11 brumaire et 21 ventôse an VII ; cette entrée en usage s'est effectuée, pour le bureau des hypothèques de Tonnerre, à partir du 26 floréal an VII (15 mai 1799) pour les inscriptions et à partir du 23 prairial an VII (11 juin 1799) pour les transcriptions, les répertoires commençant dès le 8 floréal an VII (27 avril 1799). La fin de la période couverte correspond à l'application du décret du 4 janvier 1955 qui réforme l'organisation des bureaux des hypothèques à compter du 1er janvier 1956.